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Myrotvorets : quand une base ukrainienne vise désormais des élus européens

Dans Analyses géopolitiques

La base ukrainienne Myrotvorets rassemble des combattants présumés, mais aussi des journalistes, des artistes, des citoyens étrangers et désormais des élus européens. Identités, photographies, dates de naissance et parfois coordonnées ou adresses peuvent être publiées sans jugement préalable, sans procédure contradictoire clairement identifiable et sur la base de l’appréciation des responsables de la plateforme. Deux personnalités ukrainiennes dont les données avaient été publiées ont été assassinées en 2015, sans qu’un lien opérationnel entre les meurtres et Myrotvorets ait été judiciairement établi. Pour un pays massivement financé par l’Union européenne et engagé dans un processus d’adhésion fondé sur l’État de droit, la question ne peut plus être évitée.

Myrotvorets quand une base ukrainienne vise desormais des elus europeens
Analyse géopolitique | Ukraine, Union européenne et État de droit

Myrotvorets : quand une base ukrainienne vise désormais des élus européens

Par Christophe Adam — Conflits Nations

L’inscription de responsables politiques européens dans la base ukrainienne Myrotvorets relance une controverse ancienne que les institutions européennes connaissent depuis plusieurs années.

Depuis sa création en 2014, cette plateforme rassemble et publie des informations sur des personnes qu’elle associe à des activités portant atteinte à la sécurité nationale, à la souveraineté ou à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Certaines fiches concernent des combattants, des responsables militaires, des mercenaires, des agents présumés ou des personnes soupçonnées d’avoir collaboré avec les autorités russes. D’autres visent pourtant des journalistes, des artistes, des citoyens étrangers et des responsables politiques dont le principal acte reproché semble être une déclaration, un vote, un déplacement ou une position publique considérée comme favorable à Moscou.

L’inscription de l’eurodéputé italien Danilo Della Valle donne à cette controverse une nouvelle dimension. Les accusations publiées à son encontre portent notamment sur une prétendue participation à des actes « d’agression humanitaire », sur la manipulation d’informations d’intérêt public et sur la diffusion de récits qualifiés de propagande russe.

Les éléments visibles sur sa fiche se rapportent principalement à ses déclarations politiques, à son opposition aux sanctions, à ses critiques des livraisons d’armes et des financements accordés à Kyiv, ainsi qu’à ses appels en faveur d’une solution diplomatique.

L’objectif de cette analyse n’est ni de défendre automatiquement les opinions des personnes inscrites, ni de nier le droit de l’Ukraine à identifier les combattants, les agents clandestins ou les auteurs présumés de crimes.

Il est de poser une question plus fondamentale : une démocratie peut-elle invoquer sa sécurité pour permettre à une structure privée de désigner publiquement des personnes, de diffuser leurs données personnelles et de les associer à des accusations presque pénales sans jugement, sans procédure contradictoire et sans recours immédiatement accessible ?

Myrotvorets ne se limite pas à transmettre confidentiellement des renseignements aux autorités compétentes. La plateforme publie des identités, des photographies, des dates de naissance et, selon les profils, des coordonnées, des adresses, des numéros de téléphone ou des informations issues de documents personnels.

Certaines personnes sont ainsi exposées non à la suite d’une condamnation, mais sur la base de l’appréciation des responsables de la plateforme, de sources accessibles sur Internet ou d’informations transmises par des tiers.

L’État de droit ne se mesure pas seulement à la manière dont une démocratie protège ses alliés. Il se mesure aussi aux garanties qu’elle accorde aux personnes accusées, contestées ou politiquement indésirables.

La question n’est donc plus seulement de déterminer à quel moment un outil de sécurité devient un instrument de désignation politique. Elle est de savoir comment une plateforme peut s’arroger le pouvoir d’exposer une personne à la vindicte publique sans disposer de l’autorité d’un tribunal, sans devoir démontrer publiquement chaque accusation et sans assumer clairement les conséquences éventuelles de cette exposition.

1. Une base née de la guerre du Donbass

Myrotvorets, dont le nom peut être traduit par « pacificateur », a été créé en mars 2014 dans le contexte de la rupture politique ukrainienne, du rattachement de la Crimée à la Russie et du début de la guerre dans le Donbass.

Dans sa propre présentation, la plateforme affirme avoir été fondée pour accomplir un travail de collecte et d’identification que les forces armées, les gardes-frontières, les services de sécurité et les structures de renseignement ukrainiennes ne pouvaient pas entièrement réaliser par leurs propres moyens dans les premières phases du conflit.

Myrotvorets se présente comme une organisation indépendante et non gouvernementale fonctionnant grâce à des volontaires, à des chercheurs et à des personnes transmettant des informations depuis les territoires contrôlés par la Russie ou par les autorités séparatistes.

La plateforme revendique la collecte de données relatives :

  • ● aux combattants et mercenaires présumés ;
  • ● aux membres de formations armées illégales ;
  • ● aux franchissements considérés comme illégaux de la frontière ukrainienne ;
  • ● aux fonctionnaires et militaires accusés de trahison ;
  • ● aux personnes accusées de justifier les opérations russes ;
  • ● aux journalistes, militants ou responsables politiques qualifiés de propagandistes.

La difficulté ne réside pas dans l’existence d’un travail de documentation sur les combattants ou les agents présumés. Elle apparaît lorsqu’une même base rapproche des activités militaires, des infractions supposées, du travail journalistique et des opinions politiques.

2. Des élus européens désignés pour leurs prises de position

L’inscription de Danilo Della Valle illustre l’élargissement progressif de la fonction de Myrotvorets.

Danilo Della Valle est député européen italien, membre du Mouvement cinq étoiles et de la commission des affaires étrangères du Parlement européen. Il s’est opposé à plusieurs orientations de la politique européenne concernant la Russie et l’Ukraine.

Sa fiche Myrotvorets l’accuse de participer à des actes « d’agression humanitaire contre l’Ukraine », de manipuler des informations d’intérêt public, de diffuser des récits de propagande russe et de nier le droit souverain de l’Ukraine à reprendre les territoires contrôlés par la Russie.

Les éléments visibles sur cette fiche concernent principalement :

  • ● ses déclarations au Parlement européen ;
  • ● son opposition aux sanctions contre la Russie ;
  • ● sa critique des livraisons d’armes à l’Ukraine ;
  • ● sa contestation de certains financements attribués à Kyiv ;
  • ● ses appels à privilégier une solution diplomatique.

La fiche publique ne présente pas d’élément établissant sa participation à une opération militaire, à une activité d’espionnage ou à un financement clandestin.

Une démocratie peut naturellement contester les déclarations d’un élu, dénoncer une position jugée favorable à la Russie ou répondre à des arguments considérés comme mensongers. Un parlementaire ne bénéficie d’aucune immunité contre la critique.

Mais l’inscription d’un élu étranger dans une base associée à des combattants, des mercenaires et des personnes accusées de crimes dépasse le cadre ordinaire du débat politique.

Une opinion peut être combattue par une autre opinion. Son inscription dans une base associée à des criminels, des mercenaires et des agents présumés lui donne cependant une dimension presque pénale sans qu’un tribunal ait nécessairement statué.

3. Une organisation privée aux usages opérationnels

Myrotvorets se présente officiellement comme une organisation non gouvernementale indépendante.

Aucun élément public ne permet d’affirmer que le gouvernement ukrainien sélectionne directement chaque personne inscrite, rédige chacune des fiches ou approuve individuellement chaque accusation.

Il serait donc incorrect de présenter automatiquement chaque publication de Myrotvorets comme une décision officielle de l’État ukrainien.

Cette indépendance formelle ne suffit toutefois pas à faire de la plateforme un simple média ou un blog militant.

Dans sa propre présentation, Myrotvorets affirme que son travail a été créé pour répondre aux besoins que les forces armées, les gardes-frontières, les services de sécurité et les agences de renseignement ukrainiennes ne pouvaient pas entièrement couvrir.

La plateforme affirme également que ses informations sont utilisées dans des procédures administratives, sécuritaires ou judiciaires concernant des combattants, des mercenaires et des personnes accusées de crimes.

Myrotvorets n’est pas officiellement présenté comme un service administratif ukrainien. Mais son origine revendiquée, ses usages et sa fonction déclarée empêchent également de le considérer comme une simple publication citoyenne sans portée opérationnelle.

4. Publier des données personnelles n’est pas un acte neutre

La principale controverse entourant Myrotvorets concerne la publication d’informations permettant d’identifier et parfois de localiser les personnes visées.

Selon les fiches consultables, la plateforme peut publier ou reprendre :

  • ● l’identité complète ;
  • ● la date de naissance ;
  • ● le pays de résidence ou la nationalité ;
  • ● des photographies et copies de documents ;
  • ● des adresses, coordonnées ou numéros de téléphone selon les profils ;
  • ● des liens vers des déclarations publiques ou des comptes de réseaux sociaux ;
  • ● des accusations politiques, militaires ou pénales formulées par la plateforme.

Une inscription dans Myrotvorets ne constitue pourtant ni une condamnation judiciaire, ni une sanction internationale, ni nécessairement la preuve qu’une juridiction ukrainienne a examiné le dossier de la personne concernée.

La plateforme affirme documenter des faits ou des signes d’infractions. Mais sa présentation peut donner au lecteur l’impression que la culpabilité des personnes inscrites est déjà établie.

La publication de telles informations n’est pas un simple acte documentaire. Elle peut permettre à une audience indéterminée de localiser, surveiller, contacter, menacer ou harceler une personne.

Les responsables de la plateforme ne peuvent pas connaître l’identité ni les intentions de tous ceux qui consultent les fiches. Ils rendent pourtant accessibles des informations dont les conséquences peuvent dépasser tout contrôle.

Une adresse privée n’est pas un argument politique. La publier à côté d’une accusation d’hostilité ou de trahison revient à exposer physiquement une personne à ceux qui pourraient décider de transformer l’accusation en action.

5. Une accusation décidée sans juge et sans débat contradictoire

L’une des principales difficultés réside dans le pouvoir d’appréciation exercé par les responsables de Myrotvorets.

Une inscription peut être fondée sur une déclaration publique, une publication sur les réseaux sociaux, un déplacement, une accréditation journalistique, une photographie, une information envoyée par un tiers ou une interprétation politique des activités de la personne concernée.

Or une information accessible publiquement n’est pas nécessairement exacte, complète ou replacée dans son contexte. Une photographie ne démontre pas à elle seule une collaboration. Une présence dans un territoire ne prouve pas une participation aux activités de ceux qui le contrôlent. Une opinion favorable à une négociation avec Moscou ne constitue pas une opération clandestine.

Pourtant, les responsables de la plateforme cumulent plusieurs fonctions : ils recueillent les informations, sélectionnent les personnes, interprètent les faits, formulent les accusations et publient le résultat.

La personne visée ne bénéficie pas nécessairement, avant la publication :

  • ● de la notification des accusations ;
  • ● de l’accès aux éléments utilisés contre elle ;
  • ● de la possibilité de répondre avant la publication ;
  • ● de l’examen de son dossier par un juge indépendant ;
  • ● d’une procédure claire permettant d’obtenir rapidement une correction ou un retrait.

Myrotvorets ne prononce juridiquement aucune peine. Mais la publication peut produire les effets d’une sanction avant tout jugement : atteinte à la réputation, menaces, surveillance, difficultés professionnelles, restrictions de déplacement ou risque pour la sécurité personnelle.

Une structure privée ne peut pas cumuler les rôles d’enquêteur, d’accusateur, de juge et de diffuseur public tout en laissant à la personne visée la charge presque impossible de démontrer son innocence après son exposition.

6. Oles Buzina et Oleh Kalashnikov : après la désignation, le passage à l’acte

Le danger lié à la publication de données personnelles ne relève pas d’une hypothèse abstraite.

En avril 2015, l’ancien député ukrainien Oleh Kalashnikov et le journaliste et écrivain Oles Buzina ont été abattus à Kyiv à moins de vingt-quatre heures d’intervalle.

Tous deux étaient connus pour leurs critiques du pouvoir ukrainien issu de Maïdan et pour leurs positions favorables à un rapprochement avec la Russie.

Leurs informations personnelles avaient été publiées par Myrotvorets. Des sources ont notamment rapporté la présence de leurs adresses privées dans les données rendues accessibles avant leur mort.

Ces éléments ne permettent pas d’affirmer que les administrateurs de Myrotvorets ont organisé les assassinats, qu’ils connaissaient leurs auteurs ou que les tueurs ont directement utilisé les informations publiées par la plateforme. Une telle responsabilité pénale n’est pas établie par les sources publiques consultées.

Mais l’absence de preuve d’une implication directe ne supprime pas la question de la mise en danger.

Lorsqu’une plateforme désigne une personne comme ennemie, publie son identité et rend son adresse accessible, elle crée un risque prévisible. Elle ne peut ensuite traiter les violences éventuelles comme si la publication n’avait produit aucune exposition supplémentaire.

Le problème juridique et moral dépasse donc la question de l’identité des assassins. Il concerne aussi la décision initiale de rendre publiques des informations susceptibles de faciliter le harcèlement, la surveillance ou la localisation d’une personne.

Un service de renseignement peut recueillir des éléments sur un individu et les transmettre à un magistrat ou à une autorité compétente. Une plateforme publique agit autrement lorsqu’elle expose cette personne devant une audience indéterminée, sans connaître les intentions de ceux qui consulteront ses données.

La question n’est pas seulement de savoir si Myrotvorets ordonne la violence. Aucun élément public ne permet de l’affirmer. La question est de savoir pourquoi une plateforme non judiciaire est autorisée à créer les conditions d’une exposition publique dont elle ne peut maîtriser les conséquences.

7. Des journalistes internationaux déjà exposés

Les critiques adressées à Myrotvorets ne proviennent pas uniquement de Russie.

En 2016, des données personnelles concernant plusieurs milliers de journalistes et de professionnels des médias ayant travaillé dans les territoires du Donbass ont été publiées.

Pour accéder aux zones contrôlées par les autorités séparatistes, les journalistes devaient obtenir une accréditation auprès de celles-ci.

Cette démarche professionnelle ne signifiait pas nécessairement qu’ils soutenaient politiquement les autorités locales ou qu’ils participaient à leurs activités. Elle constituait une condition pratique pour travailler dans une zone de guerre.

L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe s’est inquiétée de la divulgation de ces données et de ses conséquences possibles pour la sécurité des journalistes.

L’OSCE a également demandé qu’une procédure judiciaire transparente permette d’identifier les responsables de la publication et a rappelé que les journalistes devaient pouvoir travailler dans le Donbass sans subir de menaces, de harcèlement ou d’intimidation.

Travailler dans un territoire contrôlé par l’adversaire ne signifie pas soutenir cet adversaire. Sans cette distinction fondamentale, le journalisme de guerre devient lui-même assimilable à une activité hostile.

L’affaire dépassait donc déjà la recherche de combattants, de mercenaires ou d’agents clandestins. Des professionnels internationaux avaient été publiquement exposés en raison d’une procédure d’accréditation nécessaire à leur travail.

8. La Commission européenne connaissait déjà le problème

En 2019, la Commission européenne a confirmé qu’elle connaissait les activités de Myrotvorets.

Dans une réponse officielle adressée au Parlement européen, la Commission indiquait que la plateforme publiait depuis 2014 des données personnelles concernant différentes personnes, parmi lesquelles des journalistes et des citoyens de l’Union européenne.

La Commission reconnaissait que cette divulgation pouvait provoquer des intimidations et entraîner une restriction de la liberté d’expression et de la liberté de la presse.

Selon cette même réponse, la question avait été soulevée à plusieurs reprises auprès des autorités ukrainiennes dans le cadre :

  • ● des dialogues sur les droits humains ;
  • ● des sous-comités consacrés à la justice, à la liberté et à la sécurité ;
  • ● des comités d’association entre l’Union européenne et l’Ukraine ;
  • ● des conseils d’association entre Bruxelles et Kyiv.

Les institutions européennes ne découvrent donc pas aujourd’hui l’existence de la plateforme ni les risques liés à la publication de données personnelles.

Le fait que des parlementaires européens soient désormais directement visés transforme cependant une préoccupation diplomatique ancienne en problème institutionnel immédiat.

9. Une difficulté juridique majeure : comment obtenir réparation ?

Une personne inscrite dans Myrotvorets peut vouloir contester une accusation, demander la correction d’une information ou obtenir la suppression de données personnelles.

Mais plusieurs difficultés peuvent se présenter :

  • ● identifier l’auteur précis de la publication ;
  • ● déterminer l’entité juridiquement responsable ;
  • ● connaître la juridiction compétente ;
  • ● obtenir une procédure contradictoire ;
  • ● faire appliquer une éventuelle décision de suppression.

La personne visée peut être nommée, photographiée, accusée et exposée publiquement, tandis que l’identité de l’entité juridiquement responsable et les voies permettant d’obtenir réparation restent beaucoup moins visibles.

Cette asymétrie est au cœur du dossier. Plus la publication produit de conséquences concrètes, plus l’existence d’un droit de réponse et d’un recours accessible devient indispensable.

10. La position russe et les accusations qui restent à démontrer

En Russie, Myrotvorets est présenté comme une organisation extrémiste et son activité fait l’objet d’une interdiction.

Cette qualification possède une portée dans le cadre du droit russe. Elle ne constitue pas automatiquement une qualification reconnue par l’Union européenne ou par une juridiction internationale.

Les autorités et les médias russes présentent la plateforme comme un instrument d’intimidation dirigé contre les journalistes, les responsables politiques, les artistes et les personnalités contestant la politique ukrainienne ou le soutien occidental à Kyiv.

Cette position doit être attribuée à la Russie. Elle ne doit ni être reprise automatiquement comme une vérité universelle, ni être rejetée uniquement parce qu’elle vient de Moscou.

Les critiques russes doivent être confrontées aux éléments disponibles. Or les préoccupations relatives aux données personnelles, aux menaces contre les journalistes et aux atteintes possibles à la liberté d’expression ont également été formulées par l’OSCE et par la Commission européenne.

Des témoignages ont parallèlement évoqué des demandes d’argent qui auraient été formulées afin d’obtenir le retrait de certains noms de la base.

Ces déclarations doivent être examinées, mais elles ne suffisent pas à démontrer l’existence d’un système d’extorsion organisé par les administrateurs de Myrotvorets.

En l’absence de documents, d’identification des intermédiaires ou de décision judiciaire, plusieurs hypothèses restent possibles :

  • ● une démarche provenant d’une personne liée à la plateforme ;
  • ● l’intervention d’un intermédiaire prétendant disposer d’une influence ;
  • ● une tentative d’escroquerie sans lien avec Myrotvorets ;
  • ● un témoignage impossible à vérifier en l’absence de preuves supplémentaires.

La rigueur impose donc de distinguer l’existence de témoignages de la démonstration d’une activité d’extorsion organisée.

11. L’Union européenne peut-elle financer un candidat sans exiger le respect de ses principes ?

C’est ici que le dossier Myrotvorets dépasse définitivement le cadre d’une controverse ukrainienne intérieure.

L’Ukraine n’est pas un État avec lequel l’Union européenne entretiendrait uniquement des relations diplomatiques ordinaires. Elle bénéficie d’un soutien financier, militaire, économique, humanitaire et institutionnel considérable.

Selon le Conseil de l’Union européenne, l’Union et ses États membres avaient mobilisé près de 236 milliards d’euros en faveur de l’Ukraine, de sa population et des réfugiés ukrainiens.

Dans le même temps, l’Ukraine poursuit officiellement son processus d’adhésion à l’Union européenne.

Or l’adhésion ne repose pas uniquement sur un choix géopolitique ou sur la solidarité envers un pays en guerre. Elle suppose l’adoption et l’application progressive des principes juridiques européens, notamment :

  • ● l’État de droit ;
  • ● l’indépendance de la justice ;
  • ● la présomption d’innocence ;
  • ● la protection de la vie privée et des données personnelles ;
  • ● la liberté d’expression et le pluralisme des médias ;
  • ● le droit à un recours effectif devant une autorité indépendante.

Les négociations d’adhésion ouvertes avec l’Ukraine placent d’ailleurs les « fondamentaux » au centre du processus. Ce premier ensemble couvre notamment la justice, les droits fondamentaux, la liberté, la sécurité, le fonctionnement des institutions démocratiques et la réforme de l’administration publique.

Myrotvorets pose donc une question directement européenne.

Comment l’Union peut-elle demander à ses propres États membres de respecter strictement les droits fondamentaux et la protection des données, tout en tolérant chez un pays candidat une plateforme qui publie des informations personnelles, désigne publiquement des individus et leur attribue des qualifications presque criminelles sans jugement préalable ?

Le fait que Myrotvorets se présente comme une organisation privée ne suffit pas à dégager les autorités ukrainiennes et européennes de toute responsabilité politique.

Lorsqu’un phénomène est connu depuis plusieurs années, que ses conséquences ont été signalées par l’OSCE et la Commission européenne, que ses données revendiquent une utilité pour les institutions ukrainiennes et que ses fiches concernent désormais des élus européens, l’absence d’intervention ne peut plus être présentée comme une simple ignorance.

L’Union européenne ne peut pas financer massivement un pays, négocier son adhésion au nom des valeurs démocratiques et fermer simultanément les yeux lorsqu’une plateforme associée à son environnement sécuritaire expose publiquement des journalistes, des citoyens et des élus sans jugement.

La guerre impose naturellement des mesures de sécurité exceptionnelles. Elle ne suspend pourtant pas tous les principes que l’Ukraine affirme vouloir rejoindre.

Au contraire, la volonté d’adhérer à l’Union européenne devrait renforcer l’obligation de garantir que les accusations soient examinées par des autorités identifiables, que les poursuites reposent sur le droit et que les données personnelles ne soient pas livrées à la vindicte publique.

Si Bruxelles estime que Myrotvorets respecte les exigences européennes, elle doit expliquer sur quelle base juridique elle fonde cette appréciation. Si elle considère au contraire que la plateforme menace les droits fondamentaux, elle doit expliquer pourquoi les alertes répétées depuis 2016 n’ont pas conduit à une action plus ferme.

L’adhésion à l’Union européenne ne peut pas être un simple alignement stratégique contre la Russie. Elle suppose un engagement vérifiable envers l’État de droit, y compris lorsque les personnes à protéger défendent des opinions dérangeantes, minoritaires ou politiquement indésirables.

12. Un outil de sécurité devenu problème d’État de droit

Il serait faux de prétendre que toutes les personnes répertoriées dans Myrotvorets sont uniquement visées pour leurs opinions.

La base contient également des informations relatives à de véritables combattants, à des mercenaires, à des responsables militaires, à des agents présumés et à des personnes recherchées dans le cadre de procédures pénales.

Mais la présence de profils relevant réellement de la sécurité nationale ne légitime pas automatiquement l’ensemble du dispositif.

Lorsqu’une même base rassemble des combattants, des personnes recherchées par la justice, des journalistes, des artistes, des citoyens étrangers et des élus principalement accusés en raison de leurs déclarations, elle ne se contente plus de documenter une menace militaire.

Elle crée une catégorie publique de suspects déterminée selon les critères de ses propres administrateurs.

Le problème n’est donc pas seulement de savoir si certaines personnes inscrites ont réellement commis une infraction. Il est aussi de déterminer si une structure privée peut attribuer publiquement un statut presque criminel sans jugement, sans procédure contradictoire et sans voie de recours immédiatement identifiable.

Défendre le droit de l’Ukraine à identifier les combattants, les agents et les auteurs de crimes ne signifie pas accepter que le même dispositif désigne des journalistes ou des élus étrangers pour leurs activités professionnelles et leurs opinions politiques.

Conclusion : l’État de droit ne peut pas s’arrêter aux frontières de l’Ukraine

La controverse entourant Myrotvorets n’est ni récente, ni exclusivement russe. Des journalistes ont vu leurs données personnelles publiées. L’OSCE a estimé que cette divulgation pouvait mettre leur sécurité en danger. La Commission européenne a reconnu les risques d’intimidation et de limitation de la liberté d’expression et de la presse.

Oles Buzina et Oleh Kalashnikov ont été assassinés après la publication de leurs données personnelles. Aucun élément public ne permet d’attribuer juridiquement ces meurtres aux administrateurs de Myrotvorets. Mais cette absence de preuve pénale n’efface ni la mise en danger créée par la diffusion d’adresses privées, ni la responsabilité politique de ceux qui tolèrent un tel système.

La désignation de responsables politiques européens donne désormais au dossier une dimension directement institutionnelle. Les personnes concernées ne sont plus seulement des journalistes travaillant dans une zone de guerre, des artistes ou des citoyens ordinaires. Elles appartiennent aux institutions auxquelles l’Ukraine souhaite se rapprocher.

La véritable question n’est plus seulement de savoir ce qu’est Myrotvorets. Elle est de savoir pourquoi l’Union européenne, qui finance massivement l’Ukraine et négocie son adhésion au nom de l’État de droit, tolère depuis des années qu’une plateforme expose publiquement des journalistes, des citoyens et désormais des élus européens sans jugement préalable.

L’Ukraine a le droit de poursuivre les combattants, les agents clandestins et les auteurs de crimes. Mais les accusations doivent être portées par des autorités responsables, examinées selon une procédure contradictoire et tranchées par une justice indépendante. Elles ne peuvent reposer sur la seule appréciation des concepteurs d’une plateforme publique.

Une démocratie ne protège pas l’État de droit en permettant qu’une structure attribue publiquement des qualifications presque criminelles sur la base de ses propres critères. Elle le protège en confiant les accusations à des enquêteurs identifiables, les poursuites à des autorités responsables et la décision finale à un tribunal indépendant.

On ne rejoint pas l’Union européenne uniquement en recevant ses financements, en adoptant son vocabulaire ou en partageant ses intérêts stratégiques.
On la rejoint aussi en respectant les droits qu’elle affirme placer au fondement de son existence.

Note méthodologique et fonction d’archive

Cette analyse consigne les informations publiquement disponibles au moment de sa publication. Elle distingue les contenus publiés par Myrotvorets, la présentation que la plateforme donne de sa mission, les réactions des personnes concernées et les positions des institutions européennes et internationales.

L’inscription de Danilo Della Valle, les accusations publiées sur sa fiche, les avertissements de l’OSCE, les préoccupations exprimées par la Commission européenne et les assassinats d’Oles Buzina et d’Oleh Kalashnikov sont documentés.

Aucun élément public consulté ne permet cependant d’affirmer que les administrateurs de Myrotvorets ont commandité ces assassinats ou que les meurtriers ont directement utilisé les informations publiées par la plateforme. L’article interroge la mise en danger créée par la publication des données, sans transformer une succession chronologique en causalité pénale démontrée.

Le contrôle direct de Myrotvorets par le gouvernement ukrainien, l’existence d’un financement occidental et l’organisation d’un système d’extorsion ne sont pas établis par les éléments publics consultés. L’article distingue les faits confirmés, les déclarations des acteurs, les qualifications juridiques propres à chaque État et l’analyse éditoriale de Conflits Nations.

Transparence éditoriale

Christophe Adam, fondateur de Conflits Nations, est également président fondateur du Parti National. Cette double fonction est précisée afin que chaque lecteur puisse apprécier cette analyse en parfaite connaissance de cause.

Christophe Adam

Analyste géopolitique indépendant

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